Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de la société EG Mariages et Créations, SAS au capital de 7.000 € sise 33C Fbg de Montbéliard, 70400 Héricourt, immatriculée au RCS de GRAY-VESOUL sous le numéro 847 682 879, tél. 09 88 06 77 77, www.eg-mariages.fr, ci-après dénommée « la Société ». Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, et les accepter expressément et sans réserve. 

AVANT PROPOS 

Les produits proposés par la Société sont des confections dont le choix revêt un caractère  hautement personnel et dont la taille et/ou la silhouette sont sur mesures et/ou retouchés ou ajustés. Ils sont donc quasi-uniques. 

1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT 

La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande. Aucune modification ne peut être apportée à la commande sans l’accord préalable exprès de la société, lequel reste  discrétionnaire et ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes : – report de la date de mariage dûment justifié : un avenant au bon de commande sera conclu. – avancement de la date de mariage dûment justifié : dans la mesure du techniquement faisable, les délais de confection des produits seront réduits pour tenir compte de l’urgence  et un avenant au bon de commande sera conclu. Cette prise en charge de la fabrication en urgence, soumise à l’accord préalable de la société, entraînera un surcoût de 150 € (cent cinquante euros) couvrant les frais complémentaires de logistique engendrés. Il est en tout état de cause expressément indiqué que la Société est tenue par les délais de ses propres  fournisseurs, dont elle n’assume ni la maîtrise ni la responsabilité. Elle se réserve donc le droit de refuser librement l’avancement de la livraison des produits en cas d’impossibilité  matérielle. 

La société s’engage à fournir les produits aux mensurations données par le client lors du passage de sa commande. La société EG Mariages et Créations ne peut être responsable de tout changement de taille survenue entre la commande et la livraison.

Le changement de taille ou de modèle : toute demande de modification de la taille ou du modèle du produit commandé est soumis à l’accord préalable exprès de la Société, fera l’objet d’un avenant au bon de commande et d’un surcoût de 150 € (cent cinquante euros) compensant le préjudice de mise en fabrication du précédent modèle. 

Les produits vendus sur le site www.eg-mariages.fr ne tiennent pas compte des retouches tel que l’ajustement de bretelles, l’ourlet, ajustement poitrine ou dos etc. Ces éléments nécessitant de porter le produit avec les chaussures et la lingerie et qui ne peuvent être anticiper.

Des retouches peuvent être réalisées en boutique et sur rendez-vous uniquement : du mardi au vendredi aux heures d’ouverture habituelles. Celles-ci seront facturées en sus en fonction des retouches à réaliser.

Le Client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de commandes, ses coordonnées exactes  ainsi que la date officielle de la cérémonie. Il reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin. Il reconnaît également que la grille de correspondance entre les mensurations  et la taille standard des vêtements a été tenue à sa disposition dans le magasin au moment de la  signature du bon de commande. Il reconnaît enfin avoir été informé par le vendeur qu’en cas de  changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment  de la livraison, tous frais en résultant seront mis à sa charge. 

2 – ANNULATION DE COMMANDE 

Sous réserve des cas de modification visés ci-dessus, la vente de biens confectionnés selon le spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison (art L221-28 3° du code de la consommation). Il est précisé que l’annulation du mariage ne relève pas d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux qui répondent aux conditions fixées par la Loi et par la jurisprudence. Le Client est informé que même dans ce cas, l’annulation de toute commande payée, en totalité ou partiellement, par carte cadeau ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la fraction du prix payée avec ce moyen de paiement.

Dans le cadre d’achat de tout autre produit n’entrant pas dans le cadre cité ci-dessus, tel que les articles soldés, remisés ou en fin de séries, l’acheteur a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. L’acheteur dois en informer le vendeur par courriel hericourt@eg-mariages.fr en indiquant la référence de la commande, le produit concerné et les éventuels défauts constatés. L’accord du retour est sous réserve que le produit n’est pas été utiliser. (art L221 du code de la consommation)

Dans ce cas, le produit doit être retourné aux frais de l’acheteur au plus vite à l’adresse suivant :

EG Mariages et Créations

33 C faubourg de Montbéliard

70400 HERICOURT

Le produit retourné doit obligatoirement comporter son étiquette d’origine, l’emballage d’origine et le témoin de non utilisation (ruban satiné de 4 mètres pour une robe de mariée longue, 2 mètre pour une robe courte, de cocktail et costume)

Dès lors que l’ensemble des conditions ci-dessus sont complètent, la société procède au remboursement du produit concerné.

Il est à noter que les produits proposés entrant dans le cadre d’une confection textile peuvent comporter dans variations de teinte et de positionnement de dentelles, de positionnement de rayures, perles etc et que les photos exposants les produits ne peuvent être contractuelles. Ces produits ne pourront faire l’objet d’aucun retour pour ce motif.

3 – LIVRAISON – TRANSPORT 

La livraison des produits commandés peut varier. Les produits en stock sont livrés dans les 3 jours après la passation de commande.

Les produits comme les robes de mariée sont réalisés à la commande. Les délais de fabrications et de livraison peuvent aller jusqu’à 6 mois.

La Société ne saurait être tenue responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables au Client (comme résultant notamment de demandes de modifications de la commande tardives, y compris acceptées ou de changement de taille ou de mensurations). 

La délivrance des biens et articles vendus intervient par la mise à disposition, par la Société, de  ceux-ci dans le magasin d’Héricourt gratuitement ou mis en livraison par tous transporteur jugé approprié. A ce jour, la livraison est possible uniquement en France métropolitaine.

En cas de retrait en magasin, le Client s’engage à récupérer les biens ou articles sur première demande du magasin et dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client dans ce délai et qui sont déjà intégralement réglés, la Société les fera livrer au frais de l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la date de mise à disposition par la Société. 

Il est à noter que la situation de crise liée au Coronavirus et à la Guerre en Ukraine-Russie peut allonger les délais de fabrication et/ou d’acheminement. La Société met tout en œuvre afin de limiter les impacts sur les commandes.

4 – LE PRIX – LES MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le prix des produits est celui mentionné sur le bon de commande. Il s’entend en euros, TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés.

La Société demande un paiement en intégralité lors de la passation de commande. Seul le paiement par carte bancaire ou Paypal sont acceptés.

Une facilité de paiement en plusieurs échéances peut être mise en place via l’application KLARNA à demander lors du paiement.

Le report ultérieur de la date de mariage est sans incidence sur le paiement de la commande.

Tout retard ou annulation de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à une fois et demie  le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation. 

En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE EG  MARIAGES ET CREATIONS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS  ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD. 

5 – GARANTIES 

En emportant les articles, le Client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la  commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des  produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin ou par l’émission de réserves sur le bon de livraison. En cas de réclamation fondée, la Société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au Client.  

Garanties légales 

Les Produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément  aux dispositions légales : 

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou  endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception  ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant  les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai  est porté à six mois (art. L.217-7 du Code de la consommation). 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit  conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la  vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie est, en tout état de cause,  limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

7 – DONNÉES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il  est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de  sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être  communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de  la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées répond  aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose,  conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès  permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du  traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du magasin  ayant vendu les Produits objets de la commande. 

8 – DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

9 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE  

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5  du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

les caractéristiques essentielles du Produit, 
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage  à livrer le Produit, 
les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques  et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

Le fait pour une personne d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable  à la Société.

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période  d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,  si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code Civil 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait  donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.